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Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’ALP’INFOR ci-après dénommée le “Vendeur” et de son Client dans le cadre de la vente de :

  • Matériels informatiques (serveurs, sauvegardes, PC, portables, terminaux…)
  • Logiciels standards (principaux éditeurs : WaveSoft, Sage, Microsoft…)
  • Logiciels spécifiques (développements réalisés par le Vendeur)
  • Sites web
  • Prestations de services (installation, paramétrage, formation, assistance…)

Toute vente ou prestation accomplie par le Vendeur implique donc l’adhésion sans réserve de son Client aux présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente ci-après dénommées “CGV” sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Les CGV sont consultables en permanence sur le site internet www.alpinfor.com et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la prestation sans devis.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui ne seront pas opposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.

Article 2 – Matériels informatiques (ventes et garanties)

La durée de la garantie est d’un an sauf indication contraire expressément écrite sur les factures. La garantie n’engage que la responsabilité des fabricants pour leurs matériels respectifs.

Le Vendeur préconise et propose, en plus de la garantie standard des matériels qu’il distribue, des contrats d’extension de garantie fabricant. Ces contrats assurent un service de maintenance sur site, réalisée par les équipes du fabricant, pour une durée et sous un délai d’intervention défini (généralement 3 années de garantie sur site avec intervention le lendemain de l’appel).

En fonction des matériels et de leur importance dans le système d’information du Client, les délais d’intervention peuvent être raccourcis jusqu’à 4h après le signalement de l’incident. Il est également possible de couvrir certains dommages telles les chutes accidentelles.

A la fin de la garantie standard, le Vendeur pourra proposer des contrats annuels de garantie prolongée renouvelables une ou 2 fois. Pour certains matériels tels les serveurs HPE, un contrat spécial entre le fabricant et le Client pourra étendre sur une période encore plus longue la garantie prolongée.

Le Vendeur mettra tous ses moyens techniques et logistiques au service du Client afin que les matériels défectueux sous garantie soient diagnostiqués et maintenus dans les plus brefs délais par les services de maintenance concernés.

Ce qui est couvert par la garantie

Toutes les pièces constituant les matériels d’origine y compris les câbles, souris et claviers. Toutefois en fonction du constructeur et du type de matériel, certains périphériques tels que les claviers, les alimentations électriques ou les batteries bénéficient d’une garantie plus courte que les autres pièces constituant le matériel.

Les déplacements et les heures de main d’œuvre nécessaires aux techniciens du constructeur pour le remplacement des pièces d’origine et la remise en état du matériel*.

* Matériel remis en état de marche pour les périphériques (moniteurs, imprimantes…). Pour les ordinateurs le système est restauré à l’état identique à un premier démarrage (système non configuré sans aucune donnée utilisateur). De ce fait la remise en état d’exploitation par le Client effectuée par un technicien du Vendeur sera facturée au tarif convenu.

Ce qui n’est pas couvert par la garantie

  • Les pièces non vendues et non certifiées par le Vendeur.
  • Les diagnostiques effectués par le Vendeur afin de déterminer les causes de la panne.
  • Les heures de main d’œuvre que le Vendeur devra engager pour la réinstallation du système d’exploitation, des pilotes de périphériques, des logiciels et la restauration des données du Client.
  • La réparation de dommages résultant d’un accident, d’une négligence, d’une malveillance, d’une utilisation impropre ou d’une dégradation volontaire du matériel.
  • Les dommages subis suite à un défaut du réseau électrique ou d’un orage.
  • D’une intervention pratiquée sur le matériel de votre fait ou d’un tiers sans l’accord préalable du Vendeur.
  • D’une utilisation d’accessoires et de périphériques non validés par le Vendeur.
  • Plus généralement de tout dommage dont l’origine est étrangère au matériel lui-même.
  • Le ravivage des peintures extérieures, le nettoyage et le dépoussiérage et plus généralement de l’entretien du matériel.
  • La réalisation sur le matériel de modifications techniques.
  • Tout dommage résultant d’une intervention conséquente à un problème de virus.

Article 3 – Logiciels standards (vente et garantie)

Le Vendeur n’est que le distributeur des logiciels installés et ne peut en aucun cas intervenir sur les sources du programme. Son assistance ne pourra porter que sur l’utilisation des logiciels. Le Vendeur exclut par voie de conséquence toute responsabilité concernant les éventuelles bogues qui sont du ressort du concepteur.

Par “Logiciels standards” s’entend les logiciels ou les licences ou les droits d’utilisation que le Vendeur achète à des éditeurs (WaveSoft, Sage, Microsoft…) et revend en l’état à ses Clients. Chaque vente s’accompagne généralement de prestations d’installation, de paramétrage et de formation puis d’assistance effectuées par le Vendeur.

Quelles que soient les prestations réalisées par le Vendeur, ni le Vendeur ni l’éditeur du logiciel ne pourront être tenu responsables des éventuels dysfonctionnements du logiciel ou de toute conséquence due à un dysfonctionnement, une mauvaise utilisation ou une non-conformité légale du dit logiciel.

Certains logiciels sont vendus sous la forme de licence annuelle ou d’un contrat de droit d’utilisation annuel. Ces abonnements annuels confèrent au Client le droit d’utiliser le logiciel vendu pour une année calendaire complète. Dans tous les cas, le Client devra s’être préalablement acquitté de la redevance annuelle. A défaut le Client perdra totalement la faculté d’utiliser le logiciel. Les abonnements logiciels annuels sont conférés pour une durée d’un an à compter de sa date d’effet, laquelle sera communiquée au Client par le Vendeur. A défaut de volonté contraire du Client manifestée par courrier 60 jours avant l’expiration de son abonnement, ce dernier sera automatiquement renouvelé et le Client sera donc tenu de s’acquitter du prix de l’abonnement pour l’année concernée sous 15 jours. Sans renouvellement de leur abonnement ou clé d’utilisation, certains logiciels ne pourront plus être normalement utilisés (WaveSoft, Sage, Microsoft…).

Le prix des abonnements figurant sur l’offre acceptée par le Client correspond à la redevance annuelle pour une seule année d’utilisation du logiciel acheté par le Client. Le prix des abonnements pourra sensiblement varier d’une année sur l’autre en fonction de la modification des tarifs pratiqués par l’éditeur et/ou le fournisseur du logiciel. Le Vendeur en informera le Client avant l’expiration de l’abonnement.

Article 4 – Logiciels spécifiques (vente et garantie)

Le Vendeur est le concepteur et peut donc intervenir sur les sources du programme. Son assistance portera sur l’utilisation des logiciels et sur la mise à disposition des correctifs sur les éventuels bogues découverts par le Client.

Par “Logiciels spécifiques” s’entend tous les logiciels réalisés par le Vendeur ou un de ses sous-traitants à la demande d’un de ses Clients.

La propriété intellectuelle des programmes créés dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise au Vendeur, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage sauf mention particulière au contrat de prestations.

Les applications développées par le Vendeur ou un de ses sous-traitants dans le cadre d’une commande forfaitaire préalablement signée par le Client, sont garanties 15 jours à compter de la date de signature du bon de livraison ou de leur mise en services ou en ligne.

Quelle que soit la réalisation, le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements du programme spécifique ou de toute conséquence due à un dysfonctionnement, une mauvaise utilisation ou une non-conformité légale du dit programme.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectuées à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Le Client s’engage à tester son application dès réception et nous faire part avant la fin du délai des 15 jours de tout dysfonctionnement constaté. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client sous 15 jours les applications seront réputées conformes à la commande.

Article 5 – Sites web (vente et garantie)

Le Vendeur est le concepteur et peut donc intervenir sur les sources du programme. Son assistance portera sur l’utilisation des logiciels et sur la mise à disposition des correctifs sur les éventuels bogues découverts par le Client.

Si pour la réalisation du site le Client doit fournir des informations et quelles arrivent hors délai défini lors de la commande, le Vendeur livrera le site en l’état.

Article 6 – Prestations de service (vente et garantie)

Le Vendeur réalise des prestations de services (installation, paramétrage, formation, assistance…) pour ses Clients.

Dans tous les cas, un accord sur le tarif a été passé préalablement avec le Client soit dans le cadre d’une offre validée, soit dans le cadre d’un contrat passé entre le Vendeur et le Client.

Dans le cas où le personnel du Vendeur serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client au tarif convenu.

Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès du Vendeur.

Dans le cas de la remise au Vendeur d’un matériel en vue de l’exécution d’une maintenance ou simplement de l’établissement d’une offre, le Client remettant est réputé avoir accepté nos conditions générales de vente en vigueur à la date de la remise.

Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par le Client et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si le Vendeur a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

Le Client est tenu d’effectuer la sauvegarde de ses données avant toute intervention du Vendeur et de s’assurer que les données pourront être, si besoin, restaurées.

Article 7 – Sous-traitance

Le Client autorise expressément le Vendeur à avoir recours, sans formalité préalable, à des partenaires pour tout ou partie de l’exécution des commandes.

Article 8 – Tarification

La tarification des matériels et logiciels sont ceux notés sur nos offres. La durée de validité d’un devis est généralement d’un mois. Pour les devis concernant les matériels la durée de validité est le mois en cours, les prix pouvant évoluer en début de mois suivant.

La tarification de toutes les prestations proposées par le Vendeur (sous contrat et hors contrat) est définie pour chaque année civile. Les tarifs pourront être révisés en fonction de la variation de l’indice SYNTEC sauf circonstances exceptionnelles.

Article 10 – Conditions de paiement

Les factures sont établies au dernier jour du mois. Sauf conditions particulières les factures sont payables au comptant, à réception de facture. Aucun escompte pour règlement comptant anticipé n’est accordé.

Selon la loi LME du 4 août 2008 (art L441-6 al 12) toute échéance non respectée donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dès le premier jour de retard.

Article 11 – Retour de marchandises

Toute marchandise ne pourra être retournée qu’avec l’accord préalable écrit du Vendeur, et au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison.

Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine sans avoir subi aucune altération.

Les frais d’emballage et de transport pour le renvoi de la marchandise au fournisseur du vendeur seront à la charge du Client.

Article 12 – Délais de livraison

Les délais de livraison ou d’exécution des prestations sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard.

Article 14 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie convient que les informations identifiées par l’une des parties comme confidentielles et/ou propriétaires, ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers. L’obligation de confidentialité prévue au présent article demeurera en vigueur après l’expiration ou la résiliation de la commande, pour quelque motif que ce soit.

Article 16 – Stockage et traitement des données

Le Client autorise expressément le Vendeur à collecter et à stocker une copie de ses données (Documents, Base de données…) dans le but unique d’assurer pleinement ses prestations de services.

Le Vendeur s’engage à respecter la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles.

Nos conditions générales d’utilisation des données sont systématiquement communiquées à toute personne qui en fait la demande et sont consultables en permanence sur le site internet www.alpinfor.com.

Article 17 – Clause de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable. A défaut, les tribunaux d’Annecy seront les seuls compétents.

Article 18 – Traitement des données personnelles

Le règlement général sur la protection de données (RGPD) est applicable au Vendeur et au Client. Le Vendeur collecte et met en œuvre un traitement automatisé des données personnelles à des fins de gestion de la relation commerciale, de prospection commerciale, de suivi de commande, d’information légale ou marketing et plus généralement à des fins d’intérêts légitimes. Les données personnelles seront conservées pour la durée de la relation commerciale ou le cas échéant pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités. Le Vendeur s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données collectées. Conformément à la réglementation la personne concernée bénéficie d’un droit d’information, d’accès, d’opposition et de suppression des données la concernant en adressant un email à l’adresse suivante : contact@alpinfor.com.